La location meublée ou le logement meublé est un choix optimal pour assurer le confort du futur locataire et pour répondre aux exigences de la vie courante. De quoi se compose le mobilier ? Quelle législation régit ce type de location ? Qu’en est-il au niveau de la fiscalité ?
Qualifications
Selon le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015, un logement meublé comprend :
- De quoi manger : four, réfrigérateur et congélateur, vaisselle nécessaire à la prise des repas, ustensiles de cuisine, table et sièges ;
- De quoi dormir : une literie comprenant couette ou couverture, un dispositif d'occultation des fenêtres ;
- De quoi vivre : linge de maison, étagères de rangement, luminaires, matériel électroménager.
Le wifi ou l’usage du téléphone ne sont pas compris dans le décret.
Législation
Selon l’article L.631-7, les logements loués meublés sont considérés comme des locaux à usage d’habitation dès lors qu’ils constituent la résidence principale du preneur. Aussi, les locations meublées de courte durée qui ne remplissent pas les conditions de résidence principale entrent dans la catégorie des locaux qui ne sont pas à usage d’habitation et doivent faire l’objet d’une autorisation de la mairie et être soumis à une compensation.
À Paris, sans autorisation préalable à la Mairie, le propriétaire risque une amende ; les résidences principales peuvent être louées quelques semaines par an sans autorisation préalable.
La législation accorde la possibilité à un propriétaire de louer son logement meublé uniquement pour une courte durée à des touristes et vacanciers : c’est le « meublé de tourisme » à l’usage exclusif du locataire c’est-à-dire de manière continue et non de manière occasionnelle c’est-à-dire exercée à certaines périodes de l’année de tout ou d’une partie de logement.
La fiscalité
Sur le plan fiscal, la location meublée est considérée comme une activité commerciale à part entière. Aussi, les revenus des locations saisonnières en meublé sont imposés dans la catégorie des BIC ou Bénéfices Industriels et Commerciaux.
Généralement, la fiscalité est profitable aux propriétaires. Avec des revenus qui ne dépassent pas 32 100 euros par an, le régime micro-BIC s’applique avec un abattement de 50% des loyers et charges perçus. Avec ce régime forfaitaire, les propriétaires n’ont besoin d’aucune compétence comptable pour déclarer ces revenus.
Pour les loueurs professionnels (gîtes ruraux, chambres d’hôtes, location meublée de tourisme) dont les recettes dépassent 80 300 euros par an, l’abattement peut aller jusqu’à 71 %.
